Envoi d'un projet d'assignation directement à l'adversaire

Sujet vu 2388 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/10 à 17:47
> Droit administratif > Démarche administrative


palakis, Doubs, Posté le 25/11/2010 à 17:47
2 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonsoir,

Dans une procédure en responsabilité civile professionnelle, l'avocat du demandeur peut-il envoyer un projet d'assignation directement à la personne fautive avant même que lui soit délivré l'acte initial de la procédure ?

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2010 à 18:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je suppose que ça s'appelle "regarde ce que je vais t'envoyer dans les dents, si tu ne cèdes pas à l'amiable"

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/11/2010 à 06:33
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faudrait d'abord connaître la nature du litige mettant en cause la responsabilité civile professionnelle

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

palakis, Doubs, Posté le 26/11/2010 à 11:10
2 message(s), Inscription le 25/11/2010
Sur la nature du litige: non reprise de la demande principale dans le dispositif des conclusions.

Je reformule ma question:

En RCP, l'avocat du demandeur a-t-il le droit ou non d'adresser directement au responsable d'une faute professionnel un projet de conclusions avant même la délivrance de l'assignation par voie d'huissier?

Quel est l'intêret pour son client ?
A quoi servent les huissiers?
Le pacte de confiance entre l'avocat et son client (non averti) est-il rompu?

Cordialement

ravenhs, Eure, Posté le 26/11/2010 à 11:24
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Citation :
En RCP, l'avocat du demandeur a-t-il le droit ou non d'adresser directement au responsable d'une faute professionnel un projet de conclusions avant même la délivrance de l'assignation par voie d'huissier?


Rien ne s'y oppose, rien ne l'interdit.

Citation :
Quel est l'intêret pour son client ?


De manière non exhaustive, ça sert notamment à montrer à l'autre partie qu'on est sérieux et que si aucun accord n'est trouvé l'assignation est déjà prête et que le litige va se poursuivre en justice.

Autre cas, si un avocat est déjà constitué par l'autre partie (le défendeur) et que l'avocat du demandeur le sait ( par exemple parcequ'il y a eu négociation entre avocats avant pour régler ce litige de manière amiable), c'est une règle déontologique de la profession d'avocat d'envoyer le projet à son confrère à titre d'information.

Citation :
A quoi servent les huissiers?


A signifier l'assignation, c'est obligatoire. C'est le second original de l'assignation qui saisira le tribunal officiellement.

Citation :
Le pacte de confiance entre l'avocat et son client (non averti) est-il rompu?


ça c'est au client de le dire. Pour ma part, je ne vois pas en quoi ça pourrait altérer le lien de confiance.


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