Où enregistrer une délégation de pouvoirs

Sujet vu 1084 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/12 à 11:48
> Droit administratif > Démarche administrative


oniris, Charente, Posté le 21/08/2012 à 11:48
1 message(s), Inscription le 21/08/2012
Bonjour,

Question simple, mais j'ai été incapable d'y trouver réponse sur google:

Où enregistre-t'on les délégations de pouvoirs

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trichat, Posté le 21/08/2012 à 15:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Tout acte sous-seing privé peut faire l'objet d'un enregistrement, ce qui lui confère date certaine.
Pour ce faire, munissez-vous d'un document original ou d'une copie de préférence certifiée à l'original au service des finances publiques de votre lieu d'habitation ; vous serez dirigé par le bureau de l'enregistrement qui procédera à la formalité contre quelques dizaines d'euros.
C'est pas plus compliqué.
Cordialement.


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