2 enquêtes ? Est-ce normal ?

Sujet vu 1459 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/10 à 14:08
> Droit administratif > Démarche administrative


bintou, Posté le 15/01/2010 à 14:08
29 message(s), Inscription le 07/04/2008
Bonjour tout le monde !

Je suis une femme algérienne célibataire. Il y'a plus de 4 ans, j'ai reçu le titre de séjour "vie privée et familiale" 4 fois et cette fois, j'ai fait la demande pour la carte de résident de 10 ans. La préfecture de Créteil m'a donné un récépissé de 3 mois. Une autre fois un autre récépissé de 3 mois valable jusqu'en mars 2010.

Hier j'ai recu une convocation pour une enquête. Ils m'ont poser plusieurs de questions sur ma vie : boulot, famille, etc. et encore ils me demandent de retourner pour une autre enquête. Est-ce normal ?

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/01/2010 à 00:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour répondre à votre question: oui c'est normal.

Salutations,

commonlaw, Paris, Posté le 16/01/2010 à 14:02
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bintou, ce n'est absolument pas normal.
C'est un forum juridique ici, ne vous contenter pas de réponses "oui c'est normal" ou "non ce n'est pas normal" sans la moindre argumentation juridique derrière.

L'administration ne peut pas faire ce qu'elle veut. Le séjour des algériens et les conditions de délivrance de certificat de délivrance est encadrée par des textes précis que l'administration se doit de respecter.

http://www.gisti.org/doc/actions/2001/algeriens/accord.html

Citation :
Article 7 bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.

Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées.

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

(...)
h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.


Si vous n'avez que trois ans de séjour régulier en France avec votre certificat VPF, vous pouvez bénéficier d'un certificat de 10 ans . Le préfet doit prendre en compte " les moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle ". Il n'y a pas à vérifier si vous êtes intégrés, etc..

Si vous êtes en situation régulière depuis au moins 5 ans (3 certificat Vie privée et deux autres certificat de résidence à n'importe quel autre titre, étudiant,...), alors la situation change, le préfet à une très faible marge d'appréciation, si vous n'êtes pas une menace à l'ordre public, vous êtes bénéficiaire de PLEIN DROIT du certificat de 10 ans.

6 mois pour évaluer vos "moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle" ou pour voir si vous n'êtes pas une menace à l'ordre public sont manifestement disproportionnés.

chris_ldv, Paris, Posté le 16/01/2010 à 17:27
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si la présence sur le territoire est bien de 4 ans tel qu'indiqué initialement une enquête avant l'octroi d'un titre de séjour de 10 ans est normale.

Le document cité par commonlaw date du 27 décembre 1968 ...

Celui ci est plus récent: http://sos-net.eu.org/etrangers/externe/titresej.htm

Salutations,

commonlaw, Paris, Posté le 16/01/2010 à 21:28
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Merci chris_ldv de montrer votre ignorance en matière de droit des étrangers.
J'aurai pu sourire en voyant votre réponse, mais je suis attristé quand je sais qu'il s'agit de sujets importants pour les gens qui viennent demander de l'ai de sur ce forum.

Tout d'abord en quoi,même si une enquête était nécessaire, en quoi est-il justifiée que Bintou soit convoquée 2 fois et a un récépissé et non un titre de séjour depuis bientôt 6 mois?
Bintou a demandé si une deuxième enquête était justifiée, pas si la première enquête était justifiée. Vous n'avez donc pas répondu à sa question.

Sur le fond, du problème. On ne s'improvise pas juriste, il ne suffit pas d'aller dans Google faire une recherche et donnez le lien à celui qui demande l'aide sans même savoir de quoi ce lien parle.

Cela vous amuse que je cite l'accord franco-algérien de 1968, vous croyez me contredire en faisant référence à un article du Ceseda. Mais en fait vous montrez juste que vous n'avez aucune notion juridique en ce qui concerne l'application des conventions bilatérales et des lois.

Sachez donc , que le lien précédent que j'ai indiqué, concerne bien l'accord franco algérien de 1968 , consolidé , qui intègre le troisième avenant de 2001. C'est cet accord et lui seul qui régit le séjour des algériens en France.

Le Ceseda concerne les autres étrangers qui n'ont pas d'accord bilatéral régissant leur séjour en France.


Citation :
L'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de titre de séjour des Algériens en France.
* Par cabinet.apelbaum

Pour le demandeur, la préfecture avait méconnu son obligation de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, le juge admi-nistratif est venu rappeler que les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA), puisque l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des Algériens.



CAA Lyon, 1er juill. 2008, no 07LY02958, Benhalis

chris_ldv, Paris, Posté le 17/01/2010 à 01:45
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour, (ne pas être d'accord n'empêche pas d'être courtois)

Pour les personnes ayant des problèmes de vue il semble nécessaire de rappeller que sur le lien http://sos-net.eu.org/etrangers/externe/titresej.htm

Il est marqué en gros caractères dans le titre et sur fond rouge:

"si vous êtes Algérien, cliquez sur certificat de résidence de 10 ans" qui renvoie vers un lien donnant précisément les règles applicables du fait de l'accord spécifique Franco-Algérien ...

Salutations :)

bintou, Posté le 18/01/2010 à 15:41
29 message(s), Inscription le 07/04/2008
merci
chris_ldv
commonlow

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