Embauche sous la convention 66

Sujet vu 830 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/11 à 12:23
> Droit administratif > Démarche administrative


roussette, Vaucluse, Posté le 09/05/2011 à 12:23
1 message(s), Inscription le 09/05/2011
Bonjour,

Je suis actuellement éducatrice spécialisée, titulaire de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la protection de l'Enfance. Je travaille depuis 8 ans au sein de cet établissement : de 2003 à 2008 en tant que moniteur éducateur et depuis 3 ans en tant qu'éducatrice spécialisée ( E.S.).

Un établissement du secteur privé soumis à la convention 66 souhaite me débaucher dès septembre pour me proposer un poste de chef de service.
La convention 66 stipule que pour être en poste de cadre il faut une ancienneté de 5 ans de diplome E.S., néanmoins je rentrerai en formation C.A.F.E.R.U.I.S. (certificat permettant d'occuper une place de chef de service)dès le mois de septembre.

Par ailleurs l'article 11 de la convention 66 stipule la chose suivante:Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant cet emploi, une formation complémentaire est exigée du salarié lors de son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification. Le processus d'accès à la formation devra être engagé dans un délai maximum de 4 mois suivant l'embauche.

Pensez-vous que cet article s'applique bien à l'embauche des cadres ? et si oui, pensez-vous que mon embauche soit possible légalement ?

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Cornil, Hérault, Posté le 11/05/2011 à 15:00
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "roussette"
Tel que tu l'exposes, je ne vois aucun problème, cet article 11 n'excluant nullement les cadres.
Mais en fait cela dépend de ton futur employeur privé, on n'est pas dans le cadre rigide de la fonction publique, et c'est lui qui décide finalement.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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