Effacer l'inscription du caiser judiciaire

Sujet vu 633 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 19:00
> Droit administratif > Démarche administrative


Spaaza, Paris, Posté le 25/04/2012 à 19:00
3 message(s), Inscription le 19/04/2012
Bonjour,

voici mon problème : j'aimerai faire effacer l'inscription de ma condamnation du moi de novembre 2011 de mon casier judiciaire dans le but de pouvoir travailler pendant les vacances en zone aéroportuaire. (j'ai été condamné à verser une amende à l'état et des indemnités à la victime pour lui avoir soustrait une petite somme d'argent).

L'agence d'interim qui a retenue ma candidature pour le poste que je convoite est sur le point de faire une demande de badge à la préfecture de police, cependant, il m'a été précisé que si mon nom apparaissait quelque part dans les fichiers de la police, le badge en question ne pourrait m'être délivré.

-Est ce que ce genre de condamnation est inscrite sur le casier judiciaire ?
-Comment procéder à l'effacement de l'inscription de cette condamnation sur mon casier (si casier il-y-a..) ?

Merci

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Tisuisse, Posté le 25/04/2012 à 23:22
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si votre condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire, seule la fin de période d'inscription (la prescription) pourra faire effacer cette condamnation.

citoyenalpha, Posté le 26/04/2012 à 08:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une demande d'effacement d'une condamnation sur le volet 2 du casier judiciaire peut être demandée à la juridiction ayant prononcée la dite condamnation.

Toutefois le casier judiciaire n'est pas l'unique source des services administratifs pour la délivrance des titres de circulation en zone aéroportuaire.

En fonction des zones où les employés de l'entreprise sont amenés à exercer le contrôle sur la probité du personnel est plus ou moins affiné (consultation du fichier STIC ou JUDEX, contrôle des casiers et fiches de l'entourage ... ).

Restant à votre disposition


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