Effacement du casier judiciaire n° 2

Sujet vu 375 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 15:33
> Droit administratif > Démarche administrative


zivant, Yonne, Posté le 07/03/2013 à 15:33
1 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour,
Pour faire effacer un casier judiciaire n° 2, faut-il attendre que le condamné à une peine avec sursis pour un délit que ledit délai de sursis soit terminé ? Merci d'avance.
L'intéressé a la possibilité d'avoir un "emploi avenir" dans une administration, et cet emploi pourrait lui passer sous le nez. Ce serait dommage...

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