Droits retraité invalide

Sujet vu 442 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 14:38
> Droit administratif > Démarche administrative


pierre2, Rhône, Posté le 13/03/2013 à 14:38
5 message(s), Inscription le 13/03/2013
bonjour,

j'étais en invalidité catégorie 2, puis en retraite - invalide ai-je droit à exonérations ou réductions dans une succession ?

je vous remercie d'un réponse rapide.

sincères salutations

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trichat, Posté le 14/03/2013 à 13:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il existe des exonérations de droits de succession spécifiques aux personnes atteintes de handicap, mais qui sont dans l'impossibilité de travailler.

A partir du moment où vous avez cessé toute activité professionnelle parce vous avez atteint l'âge légal de la retraite, je crains que vous ne puissiez bénéficier des abattements et exonérations prévus.

Ci-dessous, lien vers site du gouvernement rappelant les conditions d'abattement et d'exonération en matière de droits de succession:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_364

Cordialement.

PS: vous pouvez toujours interroger les services compétents des finances publiques de votre lieu de résidence.

pierre2, Rhône, Posté le 14/03/2013 à 17:51
5 message(s), Inscription le 13/03/2013
Je voius remercie de votre réponse
Cordialement

pierre2, Rhône, Posté le 14/03/2013 à 18:56
5 message(s), Inscription le 13/03/2013
j'ai un certificat medical depuis plusieurs années pour une pathologieentrainant un handicap, en particulier locomoteur me rendant inapte à une activité professionnelle
dans ce cas,qu'en pensez vous ?
Je vous remercie par avance

trichat, Posté le 14/03/2013 à 20:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Avez-vous atteint l'âge légal de la retraite?

Mon avis tient à la lecture du document établi par la direction des services fiscaux du ministère de l'économie et des finances: l'exonération est applicable aux personnes handicapées qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle. Ce qui a contrario, exclut du droit à exonération toute personne, bien qu'handicapée qui n'a plus d'activité professionnelle par suite d'une accession au régime légal de retraite.

Si cette exonération avait eu un caractère général, il n'aurait sans aucun doute pas été fait référence à cette notion d'activité professionnelle.

Mais pour en avoir confirmation, il faut interroger l'administration des finances publiques.

Cordialement.

pierre2, Rhône, Posté le 14/03/2013 à 22:09
5 message(s), Inscription le 13/03/2013
age legal oui et invalide en 2000

pierre2, Rhône, Posté le 14/03/2013 à 22:13
5 message(s), Inscription le 13/03/2013
invalidité 2000,
retraite 2010,
certificat médical 2010,
merci de votre réponse

trichat, Posté le 15/03/2013 à 07:56
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous confirmez bien avoir atteint l'âge légal de la retraite et n'être en conséquence plus empêché de travailler suite à votre handicap.

Je pense donc que vous n'entrez plus dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier d'une exonération de droits de succession. Mais comme je vous l'ai dit, la meilleure source de renseignements, c'est l'administration des finances publiques, que vous devez interroger soit oralement, soit par écrit.

Bonne journée et cordialement.


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