Droits civils de vie en pacs

Sujet vu 492 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/11 à 11:34
> Droit administratif > Démarche administrative


Adam, Paris, Posté le 15/04/2011 à 11:34
2 message(s), Inscription le 15/04/2011
Bonjour!

Je vous pose ma question : je suis entré en France le 15/08/2009 avec un visa de long séjour. Après trois mois, j'ai reçu mon titre de séjour "étudiant-élève" à Avignon. Après un an, j'ai renouvelé mon séjour avec le même statut
"étudiant-élève" à Avignon, ça veux dire que ça fait 1 an et 9 mois je suis en France avec ce statut.

Depuis 1 an, j'habite avec une française et on veut se pacser au mois de juin.

Mon séjour sera périmé le 03/11/2011 et j'ai la possibilité de le renouveler parce que je suis toujours un étudiant. Donc je voudrais savoir si c'est possible de demander une carte de séjour "vie privée et familiale" ?

Merci.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 11:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui c'est possible MAIS sans garantie.
Une circulaire demande au Préfet de prendre en compte le PACS s'il y a un an de vie commune prouvée mais le Préfet n'est pas tenu de le faire. La jurisprudence pour l'instant, n'a condamné les refus de délivrance de titre de séjour en cas de PACS, qu'avec 3 ans de vie commune

Adam, Paris, Posté le 15/04/2011 à 12:37
2 message(s), Inscription le 15/04/2011
Merci pour votre réponse mais je voulais juste vous dire que je peux renouveler

mon titre tanque étudiants parceque j'ai pas encore fini mon diplome de Master ,

je voulais savoir si par exemple après un ans de PaCS je peut changer mon

status?

merci d'avance.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 14:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
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