Droit de la caf sans titre de sejour

Sujet vu 1403 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 18:37
> Droit administratif > Démarche administrative


eve3301, Alpes-Maritimes, Posté le 25/02/2009 à 18:37
1 message(s), Inscription le 25/02/2009
Madame, Monsieur,

J;ai besoin de votre aide concernat mes droits de la caf.
Je me suis mariee le 7 juillet 2007 avec un francais. j;ai fuit le domicile conjugal le 27 decembre 2007 enceinte de cinq mois suite a son instabilite mentale. la caf lui envoie la prime de naissance a mon mari, il la rend en demndant de me l'envoyer a moi. Je n;ai toujours pas de titre de sejour et ils ont refuse de me payer quoi que ce soit.
Puisque je reside chez mon frere de nationalite francaise avec mon enfant, j;ai demande qu'il soit allocataire et qu'il benifice des allocations q'il soit considere allocataire et moi meme attributaire, en leur citant les lois de la securite sociale:
Selon la loi, les prestations familiales sont subordonnées à une condition de régularité de séjour de l'adulte et de l'enfant.

L'enfant au titre duquel les prestations familiales sont demandées doit être, soit entré dans le cadre du regroupement familial, soit né en France.

En ce qui concerne l'adulte bénéficiaire, qui n'est pas forcément un parent, l'exigence légale de titre de séjour porte sur le seul « allocataire » et non sur « l'attributaire » :

L'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant et qui fait la demande de prestation (article R 513-1, L 512-2 et D 511-1 du Code de la sécurité sociale – CSS).
Les prestations familiales sont ouvertes à toute personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et ce, dans quelques conditions que ce soit (article L 513-1 du CSS)

L'attributaire est celui qui assure l'entretien de l'enfant et à qui sont versées effectivement les prestations familiales (article R 513-2 du CSS).

Bien sur ils ont refuse de nous payer quoi que ce soit meme avec tous les justificatifs.

Je suis en demarche pour legaliser ma situation, ma question est la suivante:
Une fois que j;ai mon titre de sejour, est ce que j;ai le droit de demander tous les arrieres : prime de naissance et prestations depuis la naissance de l'enfant?
a quoi j'ai droit exactement? je suis parent isolee sans revenus et le pere de l'enfant est dans un are pays et ne paye pas de pensions (ne connait meme pas son enfant)
Je vous remercied'avance pour vos reponses
Cordialement

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