Droit de préemption de la caisse d'allocations familales

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/08 à 18:57
> Droit administratif > Démarche administrative


julienjean, Gironde, Posté le 22/10/2008 à 18:57
1 message(s), Inscription le 22/10/2008
Nous sommes propriétaire d'une maison à narbonne qui était louée jusqu'à maintenant et qui va se retrouver inoccupée à la fin du mois et que nous avons mise en vente. N'ayant pas d'autre revenu que cette location, nous sommes au chomage mais nous ne sommes pas bénéficiaires de l'allocation chômage car nous revenons de l'étranger où nous avons passé 8 ans, nous avions sollicité auprès de la CAF une étude de dossier de RMI pour moi-même et mon conjoint. Le contrôleur de la CAF qui est venu à notre domicile nous a laissé sous-entendre que la CAF prenait éventuellement des droits de préemption sur des propriétés en vente en contre-partie de son aide financière. Je désirerais être informée sur ce droit de préemption éventuelle avant d'aller plus loin dans ce dossier qui me parait être un vrai parcours du combattant.
Merci de vos informations éventuelles.
Sentiments respectueux.
Julien Jean

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