Le droit des personnes incarcérées

Sujet vu 1266 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/08 à 13:07
> Droit administratif > Démarche administrative


matton christelle, Nord, Posté le 16/12/2008 à 13:07
1 message(s), Inscription le 16/12/2008
bonjour , je vous explique ma situation , un ami à moi m'a demandé de gérer ses affaires à l'extérieur le temps de son incarcération en prison durant un an environ hors dans les courriers qu'il reçoit à son domicile ,je ne cesse de trouver des relances pour factures ou échéances de crédit impayés , je ne peux forcément pas payé à sa place ,vue l'importance des sommes ,ma question est donc ya t'il un moyen légal de faire stopper toutes ses relances et ses échéances de crédit le temps qu'il éxécute sa peine , en effet quand je joints les organismes tous me proposqent de payer sinon mise en demeure ,saisie etc pour mon ami ....il est seul , ne vit avec personne et sa famille est à l'étranger et de toute façon ne peut rien faire pour lui, je veux bien l'aider mais je peux pas payer de telles sommes parcequ'il a beaucoup de crédits trop sans doute alors si il existe un moyen "d'endormir " ces échéances le temps qu'il soit à nouveau libre pouvez vous me le communiquer parce que je suis perdue merci beaucoup de l'attention que vous voudrez bien apporter à ma question
cordialement
mme matton

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cricri

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Tisuisse, Posté le 16/12/2008 à 18:39
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne pouvez et ne devez rien faire. Vous n'êtes ni le tuteur ni le curateur de votre ami. Désolé, vous lui apportez son courrier au parloir, à lui de se débrouiller. Si vous faites quoique ce soit, vous risquez d'être aussi impliqué dans ses dettes.

La solution pourrait, à condition qu'elle soit acceptée, que votre ami soit sous curatelle, que vous soyez son curateur et qu'à ce titre, vous introduisiez une action devant la commission de sur-endettement. Seule cette commission peut geler les crédit pour un temps limité. Voyez un avocat.

crislau, Doubs, Posté le 31/01/2009 à 17:02
1 message(s), Inscription le 31/01/2009
Christelle, il existe un service social au sein de la prison , vous pouvez le contacter car la situation de votre ami fait apparaitre pal mal d'endettement et il serait bon de faire un dossier de surendettement mais renseignez vous avant à la banque de france de votre département pour savoir si cette démarche est possible pour une personne incarcérée. Peut être le service social sera aussi vous renseigner là dessus .
Je suis moi même conseillère en économie sociale et familiale (travailleur social) et suis souvent confrontée à gérer des situations de surendettement. En aucun cas vous ne devez payer à sa place, ce serait vu comme une reconnaissance de dettes
Bon courage.


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