Droit de passage sur des terres privées

Sujet vu 866 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/10 à 13:07
> Droit administratif > Démarche administrative


petitpiaf, Gard, Posté le 12/08/2010 à 13:07
2 message(s), Inscription le 10/08/2010
Bonjour,
Pouvez vous me dire quelle est la largeur minimum pour une route privée.je m'explique quelle est la largeur minimum que je dois laisser pour le passage sur mes terres de véhicules motorisés.Merci

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toto, Paris, Posté le 13/08/2010 à 21:27
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir

Vous devez laisser la largeur nécessaire pour faire passer les engins utiles pour l'usage normal du terrain qui bénéficie de la servitude: pour un champ , engin agricole de grande taille ( moissonneuse ou ensilleuse autorisée à rouler sur route ( barre de coupe démontée ), pour un bois ou un gros immeuble, gros engin de pompiers, pour une habitation engin de pompier courant
Pour un espace clos, 4 mètres est un minimum

cdt


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