Droit de passage terrain privé

Sujet vu 1023 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/10 à 18:30
> Droit administratif > Démarche administrative


patrick, Hautes-Pyrénées, Posté le 06/07/2010 à 18:30
1 message(s), Inscription le 06/07/2010
Bonjour,

Mon voisin a un droit de passage sur un terrain agricole que je ne peux exploiter sur 135m de long et 4 m de large puis-je demander une compensation finançière pour ce manque à gagner et quelles sont les démarches à faire pour y prétendre?
Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 07/07/2010 à 13:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout d'abord relisez le titre établissant la servitude.
en principe une servitude entre 2 fonds peut donner lieu a une indemnisation unique versée lors de l'établissement de la servitude.
en conséquence le propriétaire du fonds dominant (qui profite de la servitude) a indemnisé le propriétaire du fonds servant (celui qui subit la servitude) à l'établissement de la servitude une fois pour toute.
cdt


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