Droit habitation zone seveso

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 10:15
> Droit administratif > Démarche administrative


etoile33, Gironde, Posté le 22/03/2011 à 10:15
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

habitant en zone seveso2, il est prevu un nouveau plan PRTP, celui ci nous obligeraient à faire des travaux. il est prévu dans la loi BACHELOT que les travaux ne doivent pas depasser 10 % de la valeur du bien.
que se passe t il ? puisque nous savons que ces travaux depasseraient ce seuil. et sachant que les credits d impots ont baissés de 40% à 15%
au delà de 10% de travaux avons nous la possibilite de faire racheter nos biens d'office ? car nous ne pourrons pas payer
qu en est il des derniers decrets puisque il y en avaient 3 en attente concernant ce probleme (en 2006) rachat des biens

merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]