Droit sur un enfant à naitre

Sujet vu 699 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/09 à 17:03
> Droit administratif > Démarche administrative


bouattour, Paris, Posté le 26/04/2009 à 17:03
2 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,
je suis sorti avec une femme mariée ;on s'est séparé alors qu'elle est enseinte de moi quel sont mes droits ;et comment faire pour le reconnaitre si sa mere persiste à ignorer cet etat de fait merci de m'apporter des éclaircissement car je suis trés perturbé en ce moment par cette histoire.

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Marion2, Posté le 26/04/2009 à 17:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Même si l'enfant n'est pas encore né, vous pouvez le reconnaître à la mairie.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ravenhs, Eure, Posté le 26/04/2009 à 17:25
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Si l'officier d'état civil fait correctement son travail, il refusera certainement votre reconnaissance pré-natale.

Si l'officier d'état civil accepte néanmoins votre reconnaissance pré-natale, sachez qu'elle ne vaudra rien juridiquement.

En effet, s'il s'agit d'une femme mariée, la présomption de paternité a vocation à jouer. Cela signifie que le père de l'enfant sera présumé être le mari de la mère.

La présomption de paternité prime sur la reconnaissance. Pour être plus précis, la reconnaissance ne produira aucun effet.

Ainsi, pour établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant il vous appartiendra, une fois l'enfant né, d'engager une action en contestation de paternité.

Il s'agit d'une action en justice, devant le tribunal de grande instance.

Le tribunal ordonnera une expertise adn et, si cette expertise établie que vous êtes le père biologique de l'enfant, votre lien de filiation sera établi.

Pour cette procédure, l'avocat est obligatoire.

En résumer, tentez la reconnaissance pré-natale pour l'instant ( sous les réserves que je vous ai indiqué) mais préparez vous à aller voir un avocat quand l'enfant sera né.

Bon courage.

bouattour, Paris, Posté le 27/04/2009 à 09:56
2 message(s), Inscription le 26/04/2009
MERCI RAVENHS POUR LA REPONSE TRES RAPIDE ET PRECISE ET JE FERAI LE NECESSAIRE POUR CELA MERCI ENCORE


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