Droit de couvrir bati existant

Sujet vu 530 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/12 à 14:18
> Droit administratif > Démarche administrative


lasne, Haute-Savoie, Posté le 04/10/2012 à 14:18
2 message(s), Inscription le 04/10/2012
Bonjour,
J'ai acheté en 2004 une vieille ferme que j'ai rénové avec autorisation de la mairie ( demande officielle acceptée) . Accolée à la ferme il y avait une fosse à fumier , dalle en béton , évacuation et 3 murs en ciments d'une hauteur d'environ 80 cm servant de base à la fosse . Aujourd'hui je désire couvrir cette fosse de 9.35 m2 au sol pour en faire un abri bois , en apposant sur les murs existant des poteaux bois , une toiture identique a celle de la ferme pour une hauteur faitage de 2m875. Cette fosse à fumier est implantée à environ 1m50 de la route . Peut on m’empêcher de couvrir cette fosse pour en faire un abri bois ?

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Tisuisse, Posté le 04/10/2012 à 18:28
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Autorisation de travaux à demander en mairie, c'est plus prudent.

lasne, Haute-Savoie, Posté le 04/10/2012 à 19:26
2 message(s), Inscription le 04/10/2012
Merci pour votre réponse
La fosse est existante depuis de nombreuses années . Peut on prétendre à un problème d'alignement pour m’empêcher de couvrir cette fosse, alors que je ne modifie rien à la fosse et l'entourage béton existant . Je précise que depuis la construction de cette fosse , il n'a jamais été demandé aux précédents propriétaires de la démonter . Elle a donc été acceptée car de plus ces personnes possédaient des animaux de ferme .
Merci par avance .

Tisuisse, Posté le 04/10/2012 à 19:39
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est une transformation d'un lieu non couvert en un bâti couvert.

trichat, Posté le 04/10/2012 à 21:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Entièrement d'accord avec Tisuisse, ce type de travaux doit faire l'objet du dépôt d'une autorisation de travaux à déposer en mairie.

Le principal souci que présente votre projet, c'est la distance assez réduite avec la route (1,50 m). Seul le règlement d'urbanisme contenu dans le PLU (éventuellement POS, s'il n' a pas encore fait l'objet d'une réactualisation) vous indiquera s'il y a contrainte ou pas.

De toute façon, n'engagez pas de travaux qui pourraient faire l'objet d'une décision de démolition en absence d'autorisation. Les maires sont stricts dans ce domaine, car ils agisseent en tant que représentants de l'Etat et engagent leur responsabilité.

Cordialement.


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