Droit de non concurrence dans le cadre de la vente d'un commerce

Sujet vu 620 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/09 à 16:22
> Droit administratif > Démarche administrative


sylvie guerin, Haute-Vienne, Posté le 31/03/2009 à 16:22
1 message(s), Inscription le 31/03/2009
Je vends mon salon de coiffure quelles sont les clauses de non concurrence applicables lors de cette vente?

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