Droit aux conclusions complémentaires

Sujet vu 1204 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/09 à 22:41
> Droit administratif > Démarche administrative


marcoujo, Charente-Maritime, Posté le 01/12/2009 à 22:41
1 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Quand un avocat ne peut exposer, dans ses conclusions, certains éléments de fait ou de droit, ou en cas de désaccord, son client a le droit de déposer des conclusions complémentaires signées par lui même.

Quel est la Loi ou l'article de procédure civile qui le permet ?

Avec mes remerciements

Marcoujo

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