Ai je droit à l'aide juridictionnelle?

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 23:23
> Droit administratif > Démarche administrative


josycricri, Ardèche, Posté le 16/06/2011 à 23:23
23 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
Pendant 12 ans je possédais une entreprise individuelle dans le bâtiment. Mon époux était conjoint collaborateur dans mon entreprise. En juillet 2009 j'ai demandé pour la 1ère fois un découvert bancaire de 10.000 E qui m'a été accordé malgré les difficultés dans lesquelles je me trouvais. Au 31 décembre 2009 j'ai cessé mon activité car mon bilan était déficitaire de plus de 16.000 E., et ce, sur le conseil de mon comptable. J'ai réglé avec mes propres deniers tous les artisans, fournisseurs, charges sociales et fiscales, mais je n'ai pu rembourser ce découvert professionnel. Aujourd'hui la banque me réclame cet argent. Depuis la cessation d'activité j'ai demandé ma retraite qui est d'un montant de 900 euros. Mon époux n'a pas encore l'âge de prendre sa retraite ni ses trimestres. Nous vivons donc à 2 avec cette somme et nous ne pouvons faire face. Je ne peux faire une demande à la commission de surendettement puisqu'il s'agit d'une dette professionnelle et que le surendettement est réservé aux particuliers.
Je voudrai demander un délai de grâce à ma banque et je pense qu'il faut que je prenne un avocat.
Je voudrai l'aide juridictionnelle et j'ai donc contacté un avocat de mon département afin de savoir si je pouvais le noter sur ma demande. Il m'a répondu que je n'avais pas droit à l'aide juridictionnelle malgré mes faibles revenus, car j'étais "professionnelle"...et que l'aide ne pouvait être accordée qu'aux particuliers.
Il est vrai que la dette est professionnelle, mais je suis bien un particulier, de fait de ma cessation d'activité depuis le 31/12/2009 et de plus il s'agissait d'une entreprise individuelle.
Pouvez vous me donnez des précisions? Puis je faire cette demande juridictionnelle?
Merci de m'aider.

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