Dossier de surendettement refus d'un créantier

Sujet vu 1378 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/10 à 12:11
> Droit administratif > Démarche administrative


luludam, Saône-et-Loire, Posté le 27/01/2010 à 12:11
1 message(s), Inscription le 27/01/2010
Bonjour,

Nous avons reçu la recevabilité de notre dossier de surendettement le 30/12/2009. Donc nous avons fourni à nos créantiers la photocopie de l'acceptation. La personne qui s'occupe de notre dossier a dit que nos dettes sont gelées pendant 18 mois et qu'on devait rembourser que 8 euros à la gérance de notre maison.

Nous avons une dette de loyer que nous avons mis dans le plan de surendettement de 981 euros. Or, aujourd'hui, quand mon mari a été payé le loyer, la gérance a dit que le dossier partait à huissier de justice car ils ont refusé le plan de la banque de france.
Ont-il le droit de nous mettre à huissier?
Si ils ont refusé, comment cela va t'il se passer? La banque de france va t'elle reproposé un nouveau plan?
J'ai donc appelé la banque de france qui m'ont dit que le dossier repassait en comission définitive demain matin et qu'après, la gérance n'aura plus le droit de nous mettre à huissier, est ce vrai?

Et autre petite question, le découvert du compte (500 euros) de mon mari a été mis dans le plan de surendettement et la banque a supprimé le découvert mais il était déjà en débit (-238 euros). La banque demande le remboursement du débit mais vu que le découvert est dans le plan de surendettement, faut il régler ce débit? Ou alors vont-il le mettre à 0 et nous devrons rembourser après 18 mois de gelée?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

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