Dommages et intérêts et autres sommes après un procès

Sujet vu 821 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/09 à 17:03
> Droit administratif > Démarche administrative


ANTOINE Jocelyne, Indre, Posté le 22/07/2009 à 17:03
1 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,

Je sors de 4 ans de procès avec mon frère et ma soeur au sujet d'un rachat de part d'une indivision. Pour faire rapide, une promesse de vente avait été signée et ils avaient refusé par la suite de signer l'acte authentique. Après un procès en première instance et un second en appel (qui ont été rendu tous les deux en ma faveur ), le juge a condamné les parties à me verser des dommages et intérêts et une somme correspondant à une indemnité d'assurance (car le bien avait subi un sinistre). Combien de temps ont-ils à partir de la date de signification du jugement par l'huissier pour me verser ces sommes, comment cela se passera-t-il ? L'argent arrivera t-il chez l'avocat ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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