Domaine public -accession

Sujet vu 365 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 21:54
> Droit administratif > Démarche administrative


ammari ali, Posté le 27/12/2012 à 21:54
1 message(s), Inscription le 27/12/2012
mes salutations
quelles sont les démarches administratives a suivre par les services des domaines pour acquérir un bien par voie
d accession
merci

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