Qui doit signé l'acte de vente?

Sujet vu 405 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 18:50
> Droit administratif > Démarche administrative


rabby89, Yonne, Posté le 03/11/2009 à 18:50
1 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,
je suis en procedure de divorce, rien n'est prononcé pour l'instant....
mon ex femme a vendue la voiture qui etait aux deux noms sans mon consentement, elle a dû signer à ma place ou pas d'ailleurs !!!
elle vient de m'annoncer qu'elle a vendu la voiture dans un courrier !
a-t-elle le droit de faire ca? ne suis-je pas obligé de signer l'acte de vente ? elle a dû faire un faux !!!
merci de l'aide que vous m'apporterez

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