Disponibilité sans invitation au reclassement

Sujet vu 337 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/10 à 17:05
> Droit administratif > Démarche administrative


Ben, Alpes-Maritimes, Posté le 14/07/2010 à 17:05
1 message(s), Inscription le 14/07/2010
Bonjour,

J'aimerai savoir s'il est envisageable de solliciter le tribunal administratif pour excès de pouvoir quand votre employeur vous place en disponibilité d'office pour raison de santé sans vous inviter préalablement à présenter une demande de reclassement comme le prévoit l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Merci pour vos réponses précieuses.

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