Discrimination "gens du pays"?!?

Sujet vu 652 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/08 à 13:15
> Droit administratif > Démarche administrative


baboune, Savoie, Posté le 28/12/2008 à 13:15
1 message(s), Inscription le 28/12/2008
habitant dans une station de ski, jusqu'à l'année dernière nous avions droit à un forfait de ski "gens du pays" à tarif réduit.
ce forfait "gens du pays" a été supprimé cette année pour motif de discrimination tarifaire entre les "gens du pays" et les "touristes".
existe-t-il un texte de loi qui justifierait une telle decision?

pour exemple, dans de nombreuses villes des tarifs préferenciels sont pratiqués pour les habitants de la commune dans les piscines ou pour les animations sportives, est-ce légal? quel est le texte de loi qui autorise cette pratique?

merci de votre aide

amicalement,

Sabine

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