Deux jugements contradictoire lors d'une même instance ?

Sujet vu 1530 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/12 à 13:54
> Droit administratif > Démarche administrative


sonnymel, Ariège, Posté le 22/08/2012 à 13:54
4 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières concernant un point de droit.
Nous avons reçu il y a quelques temps une signification de contrainte par voie d'huissier à la demande de la CAF pour un recouvrement d'indû.
Du fait de notre absence l'huissier nous a adressé par courrier la signification mais sans y joindre la contrainte. Il était précisé que nous avions 15 jours pour former opposition auprès du TASS.
Estimant le recouvrement prescrit nous formons opposition.
1ère audience, le juge soulève que l'opposition n'étant pas signée elle serait irrecevable.
Nous lui adressons un courrier arguant que le défaut de signature ne porte pas préjudice à la CAF et que l'expéditeur et sa volonté était clairement identifiable.
1er jugement : Opposition déclarée recevable par le juge et convocation à une nouvelle audience pour statuer sur l'indû
2ème jugement : Opposition jugée irrecevable car la contrainte en question n'était pas jointe à notre opposition (en effet, nous avons formé opposition dans le court délai de 15 jours et avons été cherché la contrainte chez l'huissier après car il fallait prendre une journée de congés l'huissier étant situé loin de nos travail respectifs et nous l'avons ensuite envoyée au tribunal).

Pour information les termes exactes du jugement définitif sont les suivants : dans le jugement rendu le 12/07 il est indiqué dans la rubrique faits et procédure : "que par jugement en date du 10 mai la présente juridiction a : - déclaré recevable l'opposition de Monsieur X au motif que le défaut de signature de sa lettre n'avait pas causé de préjudice à la Caisse, - ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure en ce qui concerne l'argument tiré de la prescription"

Et finalement dans son jugement du 12 juillet il juge "déclare irrecevable l'opposition formée par Monsieur X au motif que la contrainte n'était pas jointe à l'opposition, valide la contrainte délivrée par la Caisse dans son entier montant et condamne Monsieur X au paiement des frais de délivrance et de signification de cette contrainte"

Bref la question étant : le juge peut-il déclarer l'opposition recevable (alors qu'il savait déjà que la contrainte n'était pas jointe à l'envoi initial de l'opposition) puis se déjuger ensuite ?
Que puis-je faire sachant que le jugement n'est pas susceptible d'appel ?

Vous remerciant par avance

Bien cordialement

sonnymel

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/08/2012 à 15:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La procédure veut que la contrainte soit signifiée en main propre. Pour cette raison elle n'est pas annexée à la signification.

La contrainte n'étant pas jointe, votre opposition était irrecevable. Vous n'auriez pas dû hésiter à perdre une journée de travail pour la retirer chez l'huissier et la déposer le jour même au secrétariat du TASS. Remise en main propre, il vous en aurait été remis une copie revêtue du cachet à date du Tribunal.

Que l'absence de signature ne porte pas préjudice à la CAF est une chose, que la contrainte ne soit pas jointe à l'opposition en est une autre.

En application de la Circulaire Interministérielle N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte
(…………….)
Conditions de forme et de délais

5.1.1. Le débiteur peut former opposition à la contrainte en saisissant le tribunal compétent dans le délai de 15 jours à compter de sa signification :
(……………..)
L’opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Votre adversaire aura probablement soulevé ce vice de forme ou alors le juge, lui-même, l'aura relevé.

Vous pouvez contester la décision devant le juge de l’exécution l’application du jugement devenu définitif résultant de la délivrance d’une contrainte (saisie-exécution, saisie-arrêt) par une opposition à exécution dans les conditions prévues par la loi n°91- 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

Cordialement





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sonnymel, Ariège, Posté le 22/08/2012 à 16:09
4 message(s), Inscription le 22/08/2012
Merci beaucoup d'avoir pris la peine de me lire et de me répondre d'autant que votre réponse est parfaitement claire.
Toutefois avant d'éventuellement saisir le juge de l’exécution pour contester, pourriez-vous me confirmer qu'il est légal pour un juge de déclarer l'opposition recevable et 2 mois après la déclarer irrecevable ?

Bien cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/08/2012 à 03:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Dans un premier temps, suite au courrier de Monsieur X arguant que le défaut de signature ne portait pas préjudice à la CAF et que lui-même et sa volonté était clairement identifiables, le juge a retenu ce motif pour déclarer recevable l'opposition du débiteur et a ordonné "la réouverture des débats à une audience ultérieure en ce qui concerne l'argument tiré de la prescription.

Est-ce la partie adverse qui a soulevé le vice de forme pour absence de la contrainte, est-ce le juge qui a constaté qu'elle n'était pas jointe à l'opposition, toujours est-il que le Tribunal a été amené, dans sa dernière décision, à déclarer irrecevable l'opposition en raison de ce vice de forme.
La contrainte doit obligatoirement être jointe à l'opposition.

Il n'y a pas contradiction entre les deux décisions

Monsieur X s'est-il inspiré d'un modèle sur Internet pour faire opposition ? Nombre de sites gratuits ou payants offrant ce service omettent de rappeler l'obligation que le débiteur a de joindre une copie de la contrainte à l'opposition. Le créancier et le Tribunal n'en sont pas responsables.

A l'origine du litige, Monsieur X avait-il saisi la Commission de Recours Amiable de cet indu ? Si oui, motif du rejet ? Indu de quelle prestation servie par la CAF ?

Cordialement




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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/08/2012 à 08:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pour les prestations familiales servies par la CAF le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date du paiement des sommes indûment versées.

"Estimant le recouvrement prescrit nous formons opposition".
"Estimant" signifierait-il que vous n'en ayez pas la certitude ?

Ou la demande de remboursement d'indu par l’organisme social est prescrite ou elle ne l'est pas. Si elle l'est, la CAF ne persisterait pas dans une action qu'elle sait perdue d'avance.

Êtes-vous certains que le délai de prescription n'a pas été suspendu interrompu ?

Cordialement


alterego.assures@orange.fr

sonnymel, Ariège, Posté le 23/08/2012 à 10:05
4 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bonjour Alterego,

Tout d'abord je vous remercie du temps pris à me répondre.

L'allocation en question est une alloc adulte handicapé versée 2 fois de suite par erreur M. X n'étant pas handicapé et n'en ayant pas fait la demande.
Lors du premier versement, il a appelé la CAF pour les informer de cette erreur la CAF lui a alors demandé de rembourser par chèque ce qu'il a fait immédiatement. Un second versement est intervenu plus tard auquel M. X n'a pas preté attention (n'ayant pas l'habitude de vérifier son compte).

Plus de 2 ans après un huissier sonne à la porte (nous n'étions pas là) il laisse une signification de contrainte dans la boite aux lettres. Nous lisons les termes permettant l'opposition et tous les éléments se trouvant dans la signification nous n'avons pas pensé qu'il y avait un document distinct appelé "contrainte". (nous ne l'avons su que quand le tribunal nous l'a réclamé par courrier après envoi de notre opposition c'est pourquoi nous avons été la chercher chez l'huissier).

La CAF invoque le fait qu'elle a envoyer des courriers recommandés revenus non réclamés comme étant interruptif de prescription. Or ces recommandés ont été envoyés à une adresse à laquelle M. X n'a jamais résidé !!!!

Bref, pour moi la prescription est acquise mais le juge ne s'est même pas prononcé dessus. Il a fallu 2 audiences et 2 jugements pour qu'il déclare irrecevable l'opposition alors que dès le départ la contrainte n'était pas jointe et tout le monde le savait (le juge et la CAF). La CAF l'avait d'ailleurs précisé dans ses conclusions avant le premier jugement du 10/05 qui a déclaré notre opposition recevable.

Toujours est-il que nous allons payer mais je trouve cela d'une injustice totale et que ça me fait mal au coeur de voir comme je l'ai vu aux audiences de pauvres gens se faire "avoir" par les différentes caisses qui gèrent leurs dossiers n'importe comment et qui après réclament à tout va à des personnes qui n'ont pas les moyens d'assurer leur défense.

Encore merci alterego

Bien cordialement

sonnymel, Ariège, Posté le 23/08/2012 à 10:25
4 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bonjour Alterego,

Tout d'abord je vous remercie du temps pris à me répondre.

L'allocation en question est une alloc adulte handicapé versée 2 fois de suite par erreur M. X n'étant pas handicapé et n'en ayant pas fait la demande.
Lors du premier versement, il a appelé la CAF pour les informer de cette erreur la CAF lui a alors demandé de rembourser par chèque ce qu'il a fait immédiatement. Un second versement est intervenu plus tard auquel M. X n'a pas preté attention (n'ayant pas l'habitude de vérifier son compte).

Plus de 2 ans après un huissier sonne à la porte (nous n'étions pas là) il laisse une signification de contrainte dans la boite aux lettres. Nous lisons les termes permettant l'opposition et tous les éléments se trouvant dans la signification nous n'avons pas pensé qu'il y avait un document distinct appelé "contrainte". (nous ne l'avons su que quand le tribunal nous l'a réclamé par courrier après envoi de notre opposition c'est pourquoi nous avons été la chercher chez l'huissier).

La CAF invoque le fait qu'elle a envoyer des courriers recommandés revenus non réclamés comme étant interruptif de prescription. Or ces recommandés ont été envoyés à une adresse à laquelle M. X n'a jamais résidé !!!!

Bref, pour moi la prescription est acquise mais le juge ne s'est même pas prononcé dessus. Il a fallu 2 audiences et 2 jugements pour qu'il déclare irrecevable l'opposition alors que dès le départ la contrainte n'était pas jointe et tout le monde le savait (le juge et la CAF). La CAF l'avait d'ailleurs précisé dans ses conclusions avant le premier jugement du 10/05 qui a déclaré notre opposition recevable.

Toujours est-il que nous allons payer mais je trouve cela d'une injustice totale et que ça me fait mal au coeur de voir comme je l'ai vu aux audiences de pauvres gens se faire "avoir" par les différentes caisses qui gèrent leurs dossiers n'importe comment et qui après réclament à tout va à des personnes qui n'ont pas les moyens d'assurer leur défense.

Encore merci alterego

Bien cordialement


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