Déposer plainte pour escroquerie au jugement

Sujet vu 2314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/10 à 21:31
> Droit administratif > Démarche administrative


estable, Var, Posté le 22/06/2010 à 21:31
1 message(s), Inscription le 22/06/2010
Bonjour Maître,
Depuis plusieurs années, j'ai eu à subir des condamnations (commerce, cour d'appel Aix, TGI) dont la dernière du TGI date du 28/11/2008 sur inscription de faux. La partie adverse ayant toujours déclaré comme un « faux grossier » la contre-lettre pourtant signée par elle et a réussi à obtenir tous les jugements en sa faveur. Cette contre lettre était sensée me préserver d’une mise en son nom d’un fonds de commerce !
L’expert en graphologie auprès de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, désignée par le Tribunal de commerce de TOULON, avait considéré dans son premier rapport du 28-10-1996 que ;
« L’étude physique du support et du tracé est aussi importante que celle du tracé. Malgré les nombreuses similitudes mises en évidence, il ne serait pas objectif d'attribuer formellement la signature litigieuse à la main de xxxx ».
L'expert concluait de la sorte, malgré les nombreuses similitudes mises en évidence, parce qu'elle avait été dans l'obligation de travailler sur une photocopie de la contre-lettre, M. yyyy n'ayant pas réussi à retrouver l'original de ce document pendant la durée de la procédure alors qu'il y avait un intérêt certain. Que cet original a enfin pu être retrouvé par M. yyyy.
La Cour, dans son arrêt au fond du 12-03-2002, a admis implicitement que ce document pouvait servir de preuve dans l'absolu mais qu'au cas d'espèce il ne pouvait être utilisé de la sorte, en raison des conclusions de l'expert.
Et la Cour d'ajouter : « Que doit être écartée toute discussion sur la validité et les effets de la contre-lettre… »
Muni de ce document original, M. yyy s'est de nouveau adressé à l’expert, Mme zzz qui connaissait déjà bien le dossier, aux fins d'analyses complémentaires et que soit procédé à l’examen physique sur le document original pour déceler une éventuelle manipulation frauduleuse ou une forgerie.
Attendu que les conclusions finales de l'expert dans son rapport du 24-06-2002 sont particulièrement troublantes ;
« Au vu du document original ces résultats complètent notre expertise initiale, on peut conclure que la signature litigieuse, apposée sur le document en date du 17 juin 1979, émane de Mme xxx ».
Inutile de préciser que j’ai été spolié de mon outil de travail et de mes biens par conséquence acculé à la ruine.
J’ai obtenu l’aide Juri. totale mais aucun avocat pour déposer une plainte pour escroquerie au jugement., je dois donc la déposer moi même et dans les formes.
D’après vous est ce la procédure adéquate?

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 23/06/2010 à 09:58
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

pour porter plainte vous devez saisir le procureur de la république

pour tout savoir

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

ensuite il faudra très certainement saisir la CEDH pour partialité

pour tout savoir sur la CEDH

http://www.fbls.net/cedh.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]