Déplacer un chemin privé

Sujet vu 416 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/12 à 19:54
> Droit administratif > Démarche administrative


karl971, Guadeloupe, Posté le 30/12/2012 à 19:54
1 message(s), Inscription le 30/12/2012
bonjour mes voisins ont matérialisé un chemin privé suite aux partage et parcellissation d'un terrain, et qui désert 5 lots, qui cause des innondations continuelle chez moi,qquelle démarche à suivre pour les obliger à changer d'emplacement du ditchemin. merci pour la reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]