Dénomination de voies privées

Sujet vu 1311 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 11:19
> Droit administratif > Démarche administrative


lang, Ardèche, Posté le 26/03/2009 à 11:19
1 message(s), Inscription le 26/03/2009
Un maire est-il dans l'obligation de consulter les propriétaires d'une voie privée en cas de dénomination et de numérotation de celle-ci dans le cadre d'une mesure de police générale exercée pour des motifs d'intérêt général(art.L.2213-28,CGCT).Pourriez-vous me préciser les textes de lois concernant ce cas de figure?D'avance Merci.

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