Demission pour suivi de concubin ?

Sujet vu 3433 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/10 à 17:52
> Droit administratif > Démarche administrative


Olivier, Paris, Posté le 10/01/2010 à 17:52
1 message(s), Inscription le 10/01/2010
Bonjour,

Sur le site unedic / pole emploi, l'accord d'application 14 mentionne comme motif légitime de démission (ouvrant droit aux assedic) :
"du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié."

Qu'en est il pour une situation de concubinage notoire (preuves à l'appui), sans mariage ni pacs ? Cela fonctionne t il ?

Merci

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Tisuisse, Posté le 11/01/2010 à 08:08
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Comme vous l'avez bien souligné, le droit s'applique au conjoint or, le terme juridique de "conjoint" ne concerne que les gens mariés. Donc, le conjoint sera soit l'épouse, soit l'époux. Souvent, les personnes qui vivent en concubinage, en parlant le leur concubin(e), se servent du terme de conjoint. C'est une erreur juridique, n'étant pas mariés, ils ne peuvent prétendre au titre de conjoint donc ne sont pas protégés par les doits accordés aux conjoints.

Les récentes modifications législatives étendent les droits accordés aux conjoints aux couples pacsés, donc aux partenaires pacsés. Il faudrait savoir si la jurisprudence a tranché pour les concubins, donc si des concubins ont bénéficié d'un jugement en leur faveur ?

Voyez ce qui peut vous être accordé dans votre cas.

Cornil, Hérault, Posté le 11/01/2010 à 16:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Olivier
Je m'inscris totalement en faux sur la réponsde de Tisuisse".
Depuis bien longtemps, les règles des ASSEDIC concernant les "conjoints" s'étendent aux pacsés et même aux concubins (preuve de la résidence commune antérieure et ultérieure à fournir dans ce cas par factures EDF, téléphone, etc... aux deux noms même adresse, bail commun, etc...)
Voir http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Fntc%2FDemandeurs%20demploi%2FSituations%20particuli%E8res%2Fntca24.xml&chemin=%2Fntc%2Fntca24.xml&idPage=3af29491abde27ec197e83490a54f709
conjoint OU CONCUBIN...
Bonne année 2010.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

STEF, Ain, Posté le 11/01/2010 à 20:25
2 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonsoir

Je vous confirme avoir beneficier de l'ARE apres avoir demissionné mon "conjoint"les Assedics m'ont demande une preuve de vie commune, factures..Bail ..compte Bancaire et si le dossier est complété correctement celui ci a toutes les raisons d'etre valide.

Cordialement


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