Démission de la police nationale

Sujet vu 1850 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/11 à 22:35
> Droit administratif > Démarche administrative


Jirabus, Paris, Posté le 05/11/2011 à 22:35
2 message(s), Inscription le 05/11/2011
Bonjour,

Mon cas est particulier.
J'ai quitté la police au bout de 6 ans, donc pas assez longtemps pour eux et l'administration me reclame une somme forfaitaire de presque 6000 eurosde remboursement de traitements percus à l'école.
Ils m'ont avertis par lettre simple que j'allais recevoir un courrier de recouvrement du trésor public.
Hors aujourd'hui j'ai une société anglaise en limited avec succursale en france et je ne vis que grâce aux charges, ne touchant aucun salaire.
Je ne peux donc officiellement sortir aucune somme a des fins personnelles de ma société, donc je suis le directeur général, (j'ai deux associés, )du moins pas avant un an et seulement s'il me reste un bénéfice suffisant.
Je précise également que le siège de la société est à l'adresse du domicile.
Sachant que je vis avec mon amie qui a deux enfants et que les seuls objets qui m'appartiennent me servent aussi à travailler et compte tenu de mon cas particulier, j'ai quelques questions:

-peut on m'envoyer un huissier ?
-y a t il un moyen d'annuler cette dette ?
-que pourrait on me saisir le cas échéant?
-si mon amie n'a pas de facture de tous ses meubles, peut on les saisir quand même? (Nous vivons en union libre, ni pacsé ni marié)
-autre chose qu'il serait bon queje sache ?

Merci par avance de vos réponsesBonjour,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 22:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
-peut on m'envoyer un huissier ?
oui

Citation :
-y a t il un moyen d'annuler cette dette ?
tentez un recours gracieux

Citation :
-que pourrait on me saisir le cas échéant?
tout ce qui concerne vos parts dans votre société

Citation :
-si mon amie n'a pas de facture de tous ses meubles, peut on les saisir quand même? (Nous vivons en union libre, ni pacsé ni marié)
oui, tout ce qui est chez vous et dont elle n'a pas la preuve que c'est à elle

De quoi vivez-vous ?

Citation :
Hors aujourd'hui j'ai une société anglaise en limited avec succursale en france et je ne vis que grâce aux charges, ne touchant aucun salaire.
ça veut dire quoi "vivre grace aux charges" ???

Jirabus, Paris, Posté le 05/11/2011 à 22:50
2 message(s), Inscription le 05/11/2011
Vivre grâce aux charges veut dire que j'ai le droit de payer une part du loyer sur les charges (mon amies paye le reste), ainsi que tout ce qui est imputable aux charges et à la vie de la société, donc une partie de l'électricité, abonnement internet, etc...

Pour l'alimentaire une fois encore c'est mon amie qui assume.

Donc un huissier peut prendre des choses qui ne m'appartiennent pas juste sur la présomption que cela pourrait m'appartenir ? C'est fort !

Autre question, comment et à quelle institution m'adresser pour demander un recours gracieux ?
Quelles autres actions puis je entreprendre si ce recours n'est pas favorable ?

Concernant les parts, il ne s'agit de part de société côtée en bourse, si on me saisit mes parts, aucun bénéfice ne sera perceptible par l'Etat car il faudrait :
1) Que mes associés (je ne suis pas majoritaire) soit d'accord pour voter que le bénéfice aille à l'Etat.
2) Si une loi permet d'outrepasser le droit des associés, il faudrait que moi j'accepte de travailler pour rien, ce qui n'est bien entendu pas envisageable.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 07:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Donc un huissier peut prendre des choses qui ne m'appartiennent pas juste sur la présomption que cela pourrait m'appartenir ? C'est fort !
non, puisque faute de savoir à qui est le bien, possession fait foi.

Citation :
Autre question, comment et à quelle institution m'adresser pour demander un recours gracieux ?
celle qui vous demande le paiement

Citation :
Quelles autres actions puis je entreprendre si ce recours n'est pas favorable ?
je ne vois pas

Citation :
Concernant les parts, il ne s'agit de part de société côtée en bourse, si on me saisit mes parts, aucun bénéfice ne sera perceptible par l'Etat car il faudrait :
1) Que mes associés (je ne suis pas majoritaire) soit d'accord pour voter que le bénéfice aille à l'Etat.
une société ne peut pas interdire qu'un associé, fusse-t-il l'Etat, ait sa part de bénéfice

Citation :
2) Si une loi permet d'outrepasser le droit des associés, il faudrait que moi j'accepte de travailler pour rien, ce qui n'est bien entendu pas envisageable.
vu que vous ne seriez plus associé, vous ne travailleriez plus pour cette société sauf en vous salariant.


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