Les demarches pour le pacse

Sujet vu 559 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/13 à 12:34
> Droit administratif > Démarche administrative


kad75, Orne, Posté le 20/03/2013 à 12:34
24 message(s), Inscription le 20/03/2013
bonjour je suis un sans papiers et je vais me pacse avec une française on 5ans de vie commune je voulez savoir les démarche et les papiers qui demande sachant que mon passeport et expiré et je savoir aussi si il me demande une certificat de non pacse et si je fai le pacse chez un notaire est ce que c'est lui qui va se n'occupe de tous les papiers je vous remercie d'avance

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amatjuris, Posté le 20/03/2013 à 13:54
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous le demandez au notaire, il peut s'occuper de tous les papiers mais cela ne sera pas gratuit.
pour le passeport expiré, c'est à vous de vous en occupé.
cdt

kad75, Orne, Posté le 20/03/2013 à 14:16
24 message(s), Inscription le 20/03/2013
merci pour votre réponse mais je pense que le notaire il va Pa me demande une pièce d'identité valable c'est juste pour voir mon identité merci pour votre repose

amatjuris, Posté le 20/03/2013 à 18:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour établir un contrat de pacs, le notaire doit s'assurer de votre identité et vous devrez présenter un document la prouvant (carte d'identité).
vous trouverez ci-dessous les documents exigés (source vosdroits.servicepublic ):

Actes de naissance et pièce d'identité

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France

Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).

Attestations sur l'honneur

Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs

Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L'adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger


Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Le certificat peut être demandé sur place ou par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*04 accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité valide, précisant votre date et ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.

Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné) ;

Si le partenaire réside en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central de l'état civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

kad75, Orne, Posté le 20/03/2013 à 19:28
24 message(s), Inscription le 20/03/2013
merci beaucoup pour votre réponse une dernière question combien de temps ca mis le certificats de non pacse et l'attestation de non inscription au répertoire civil je vous remercie et bonne soirée


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