Démarche à suivre pour solliciter une enquête administrative

Sujet vu 816 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/08 à 21:45
> Droit administratif > Démarche administrative


adjoint1, Alpes-Maritimes, Posté le 17/12/2008 à 21:45
2 message(s), Inscription le 17/12/2008
Fonctionnaire d'une collectivité territoriale, je souhaiterais connaître la démarche à suive pour solliciter une enquête administrative concernant le statut et les conditions de travail d'une certaine catégorie d'adjoints dont je fais partie.

Merci,

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