Où demander un rendez vous pour consultation juridique gratuite ?

Sujet vu 2734 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 10:49
> Droit administratif > Démarche administrative


cricri, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/02/2011 à 10:49
1 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,

Je voudrai prendre un rendez-vous pour une consultation gratuite plus approfondie concernant les conséquences générales et fiscales si vivant seule, on se décide à vivre en union libre ou pacsés ou mariés.

Si touchant déjà une pension de reversion, on la conserve (après liquidation de ses droits à la retraite) et si en cas décès de son compagnon, pacsés ou mariés, on aura droit à plus de 61 ans, et en retraite, à une deuxième pension de reversion (avec conditions de revenus ou pas ?) ainsi qu'à l'usufruit du logement dont le concubin, pacsé ou marié est propriétaire ?

Merci réponse ou indiquez moi où prendre rendez vous de consultation gratuite, habitant à Arles 13200

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Tisuisse, Posté le 05/02/2011 à 13:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voir votre mairie.

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/02/2011 à 13:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Maison de Justice et du Droit
9 rue gambetta
Arles - Tél : 04 90 52 20 61

Bonjour, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

amatjuris, Posté le 05/02/2011 à 15:41
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour les avoir utilisées les consultations gratuites proposées par les notaires et les avocats sont réservées à des questions relativement simples et les réponses sont généralement uniquement verbales.
comme vous demandez une consultation juridique approfondie avec des réponses précises à vos questions, je crains que cette demande sorte du domaine de la gratuité.
mais je souhaite me tromper.
cdt

Marion2, Posté le 05/02/2011 à 17:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez malheureusement raison amatjuris

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Cornil, Hérault, Posté le 06/02/2011 à 01:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bon, pour une consultation gratuite sur les régimes de retaite, il existe les CICAS ( centres d'informations des régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC), présents dans chaque département, qui sont évidemment aussi compétents sur les retraites de base SS puisque complémentaires de celles-ci, qui répondent même par courriel. Et à mon avis plus au top sur ces sujets que des permanences gratuites d'avocats
http://www.agirc-arrco.fr/index.php?id=50.

Ceci dit, je peux donner à cricri quelles indications sur ses questions, qui ne sont pas si compliquées, toujours dans le cadre de retraites du secteur privé, en me fondant sur ce que je comprends: veuve, titulaire de pension de réversion de son mari décédé, envisageant de se remettre en couple (union libre, PACS ou mariage ) avec un nouveau compagnon:

Pension de réversion SS: pas de remise en cause du simple fait d'une remise en couple (quelle qu'elle soit), mis à part que les conditions de ressources pour son maintien seront désormais appréciées au niveau du couple (y compris concubin). Voir http://vosdroits.service-public.fr/F13106.xhtml
Pension de réversion complémentaire : pas de remise en cause si concubinage ou PACS, pas d'examen des ressources, mais supprimée en cas de remariage
Cumul pension de réversion avec retraite personnelle , pas d'incidence sur les pensions de réversion complémentaires, mais dernier examen de ressources effectué à ce moment (au niveau du couple) au moment de la liquidation de retraite personnelle pour la pension de réversion SS
Nouvelle pension de réversion éventuelle du fait du nouveau conjoint
Uniquement en cas de remariage, mais à partager dans ce ce cas avec les éventuels conjoints antérieurs vivants du nouveau conjoint. (conditions de ressources alors pour la pension de réversion SS uniquement)
Usufruit du logement dont le nouveau compagnon est propriétaire Dépend des dispositions sucessorales pour l'usufruit (c'est à dire usage gratuit) en cas de mariage , mais droit légal à maintien dans les lieux (signifie loyer à payer aux héritiers) viager si mariage mais si PACS limité à 12 mois , aucun droit si union libre . Mais dans tous les cas des dispositions successorales peuvent prévoir des solutions plus favorables ( droitsde succession lourds si union libre)
Peut-être, Cricri cela te suffira-t-il?
Bien cordialement.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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