Demande de textes légaux sur enfants mineurs

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Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me donner la ou les références légales des textes prévoyant qu'on ne peut pas mettre deux enfants de sexe différents dans la même chambre si l'un des deux à plus de 6 ans ?

Merci d'avance Dernière modification : 16/02/2011