Demande de textes légaux sur enfants mineurs

Sujet vu 496 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 22:37
> Droit administratif > Démarche administrative


jlc22, Côtes-d'Armor, Posté le 15/02/2011 à 22:37
1 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me donner la ou les références légales des textes prévoyant qu'on ne peut pas mettre deux enfants de sexe différents dans la même chambre si l'un des deux à plus de 6 ans ?

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]