Demande de renseignements suite décès de mon concubin

Sujet vu 1184 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/07 à 15:18
> Droit administratif > Démarche administrative


ROUYER_old, Posté le 20/09/2007 à 15:18
1 message(s), Inscription le 20/09/2007
Ayant acheté une voiture d'occasion aux environs de 1998 avec mon concubin dont j'ai eu un enfant né en 1988,J'aidait financièrement à l'achat, mon défunt concubin décèdé en l'an 2000, étant divorcé en premier mariage avec 2 enfants, vu que je continuais à règler l'assurance et l'entretien après son décès, ma question est la suivante:
Quels sont mes droits sur ce véhicule, sachant que c'est certainement pour finir à la casse, vu les réparations ?
Merci de me répondre.

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maitreiledefrance_old, Posté le 24/09/2007 à 19:35
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonsoir

étant en situation de concubinage, le véhicule est en indivision, moitié chacun

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr


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