Demande de remise gracieuse

Sujet vu 1132 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/11 à 12:09
> Droit administratif > Démarche administrative


marion, Vaucluse, Posté le 14/02/2011 à 12:09
2 message(s), Inscription le 14/02/2011
Bonjour,

Suite à un trop perçu par la CAF, je leur dois la somme de 2.560,00€ depuis 2 ans.

Or je suis en grande difficulté financière, et également de santé :
- au chômage depuis sept 2009
- en fragilité psychique et physique (j'ai effectué un séjour en clinique de repos durant 3 mois)
- vivant seule, de nombreuses charges à payer.

Je suis donc dans l'incapacité de pouvoir payer cette dette, et ma santé n'allant pas en s'améliorant (factures médecins spé récentes à l'appui) il m'est difficile d'envisager de trouver un emploi à l'heure actuelle.

J'ai été informée de la "remise gracieuse". Mon cas rentre-il dans ce cadre là ? Puis-je prétendre à cette remise ?
Pouvez-vous m'aider à monter un dossier ?

Merci beaucoup de votre attention.
En l'attente d'une réponse,

Marion.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/02/2011 à 14:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout dépend de l'origine de la dette : vous avez fraudé ?

amatjuris, Posté le 14/02/2011 à 14:13
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
le principe de la remise gracieuse c'est que sa décision est prise par l'autorité compétente selon son appréciation souveraine donc il n'y a aucune obligation de la part de la CAF de vous accorder cette remise, elle peut vous accorder un échéancier de paiement.
à mon avis cela dépend à qui incombe la responsabilité de ce trop perçu.
cdt

marion, Vaucluse, Posté le 14/02/2011 à 17:09
2 message(s), Inscription le 14/02/2011
Je crois que malheureusement, c'est de la fraude.... involontaire mais une fraude... En gros j'ai quitté un logement, mais continué à percevoir les APL. Pour les détails, même si je ne suis pas entièrement responsable, je pense qu'ils ne veulent pas en entendre parler à partir du moment où ce trop perçu est dans ma responsabilité?

et merci beaucoup pour vos réponses!!!!


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