Demande de remboursement d'epargne salariale

Sujet vu 6513 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/08 à 19:22
> Droit administratif > Démarche administrative


sonia06, Posté le 04/01/2008 à 19:22
1 message(s), Inscription le 04/01/2008
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis très embétée et j'espere que vous pourrez m'aider. Je viens d'acquerir une residence principale pour laquelle j'ai obtenu un prêt immobilier et j'ai engagé toute mon epargne salariale en tant qu'apport personnel. Lorsque j'ai fait ma demande de remboursement de mes avoirs je me suis trompée dans le formulaire et je n'ai pas coché la bonne case. la societé detentrice de mon epargne salariale a débloquée une partie des fonds qui correspond aux cases que j'ai coché sur le formulaire, or j'ai omis d'en cocher une, là où il y a le maximum d'argent. Je viens de leur telephoné et c'est au telephone que j'ai appris mon erreur, l'operatrice m'affirme qu'il est impossible de revenir en arrière car il y a des cas précis de deblocage total des fonds et j'ai déjà rempli une condition, l'acquisition d'une residence principale mais je n'ai pas coché la bonne case. Je voudrais savoir quel recours je peux avoir pour obtenir mon argent car sans cet somme qui m'appartient je ne peux pas acheter cet appartment. l'operatrice telephonique m'a affirmé que meme avec un courrier de reclammation il y avait peu de chance que ma demande soit revue. Pourriez vous me conseiller. Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.

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jeanyves, Posté le 05/01/2008 à 15:20
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,


La circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale:
" FICHE 4
Conditions d'application des cas de déblocage anticipé
II. - Montant et nature des droits sur lesquels porte le déblocage anticipé

Pour un fait générateur déterminé, la levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués comme le précisent les articles R. 442-17 et R. 443-12 et le décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001. Dans le cas d'un déblocage partiel, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs. Il se peut toutefois que, dans certains cas, les droits du dernier exercice clos ne soient pas encore déterminés et individualisés lors de la demande du salarié. Dans cette éventualité, le déblocage et le versement pourront être effectués en deux fois. Dans le cadre d'un abondement différé (versement en fin d'exercice comptable), les sommes dues par l'entreprise aux bénéficiaires et non encore versées, doivent être débloquées concomitamment aux avoirs..."
Effectivement, vous ne pouvez avoir des déblocages successifs.

Dans votre cas, il faudrait démontrer qu'il s'agit d'une erreur de votre part en remplissant la demande.Vous pourriez peut-être le démontrer de la façon suivante:
Pour l'acquisition de votre résidence principale, vous avez remis la copie du plan de financement fournie par l'organisme de crédit indiquant obligatoirementle montant de l'apport personnel.
L'épargne salariale doit constituer tout ou partie de l'apport personnel.Le remboursement est limité au montant de l'apport personnel indiqué au plan de financement.
Dans ces conditions ,vous pourriez faire valoir ce plan et démontrer qu'il ne s'agit que d'une erreur.
Restant à votre disposition,
jeanyves


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