Demande de mise sous tutelle

Sujet vu 2577 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 11:53
> Droit administratif > Démarche administrative


vero, Calvados, Posté le 31/10/2008 à 11:53
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
je voudrais savoir que veut dire (régime de la sauvegarde de justice) car ayant fais une demande de mise sous tutelle pour mon pere c'est ce qu'ils m'ont repondu en attendant que mon père soit vu par un medecin spécialiste mais qu'il refuse.pourriez vous me dire si nous avons quand meme un recourd malgré cela

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 31/10/2008 à 12:09
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un petit bonjour en arrivant et un merci d'avance pour clôre le message aurait été le bienvenu.

Le "régime de la sauvegarde de justice" est une disposition provisoire qui prendra fin soit avec la mise sous tutelle, soit avec la mise sous curatelle, soit avec le retour normal de la pleine capacité juridique.

Je pense que nos spécialistes vous confirmeront, ou me rectifieront si nécessaire, cette réponse.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]