Demande des informations pour l'otention de la nationalité franca

Sujet vu 603 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/11 à 13:06
> Droit administratif > Démarche administrative


demamia selma, Yvelines, Posté le 31/07/2011 à 13:06
2 message(s), Inscription le 26/06/2011
Bonjour,
je suis née a meulan les yvellines 78250 france le 12 aout 1987 apres mes parents son rentrés en algerie.
maintenant je voudrais bien savoir la procedure a suivre pour avoir ma nationalité Francaise mercie d'avance

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amatjuris, Posté le 31/07/2011 à 14:56
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

Conditions pour bénéficier de la nationalité française

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, :

il réside en France,

et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .

Naissance en France

L'acquisition automatique concerne les jeunes nés en France depuis le 1er septembre 1980.

Cette acquisition sans formalité à la majorité a, en effet, été rétablie à compter du 1er septembre 1998.

Elle a remplacé la procédure de manifestation de volonté, entrée en application le 1er janvier 1994.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité (Pour toute procédure de déclaration et toute demande de certificat de nationalité française pour les personnes résidant en France - S'adresser au greffier en chef du tribunal)

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/07/2011 à 15:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Où et quand sont nés vos parents ?

commsal, Posté le 24/03/2012 à 17:09
1 message(s), Inscription le 24/03/2012
RESTE VOUS EN ALGERIE SI BIENS POUR TOI


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