Demande d'information sur l'article 478 du cpc

Sujet vu 4853 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 13:11
> Droit administratif > Démarche administrative


miguel75, Paris, Posté le 26/07/2011 à 13:11
7 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,

Je cherche à avoir des informations sur l'article 478 du cpc.

En septembre 2010, j'ai été condamné au cours d'un jugement réputé contradictoire (sans domicile à l'époque) à verser une forte somme à une société.

J'ai eu connaissance de ce jugement par un mail de l'avocat de la partie adverse.

Aujourd'hui, ma situation s'est ameliorée et j' envisage de faire appel de cette décision de justice. J'ai donc contacté l'avocat de la partie adverse pour savoir s'il y avait eu une signification en esperant que le délais d'appel ne soit pas dépassé.

Ce dernier m'annonce qu'il n'y a à l'heure actuelle pas eu de sgnification par voie d'huissier... comme cela fait prèt d'un an, si je me refere à l'article 478 du cpc, le jugement est caduque:

"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."

L'avocat de la partie adverse semble ignorer cet article et me menace de saisir un huissier pour me contraindre par tous moyens à payer cette somme.

Aussi j'aimerais savoir comment faire valoir cet article. La caducité du jugement est elle automatique ou y a-t-il une procédure à mettre en place?

Sachant que le juge a ordonné l'execution provisoire de la décision, je pense que l'avocat va faire du "forcing" pour récuperer ce qu'il peut avant l'appel... un huissier a t'il le droit de prendre des mesures à mon encontre au vu de cet article??

N'ayant pas les moyens de consulter un avocat et dans l'urgence sur cette affaire, j'espere que je pourrais béneficier de quelques eclaircissement grâce à ce forum.

Merci d'avance à celles ou ceux qui voudront bien m'accorder un peu de leur temps.
Bien cordialement,

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pat76, Paris, Posté le 26/07/2011 à 19:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Article 478
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.


Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 1er juin 1988. Bull. Civ. II, N° 133

Un jugement est réputé contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personnes ou par mandataire; lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas été délivrée à personne;

Cassation, pour manque de base légale, de l'arrêt qui, pour déclarer de refuser un jugement non avenu, énonce qu'un tribunal de commerce, devant la persistance du défendeur à faire défaut aux audiences, dont la date lui était connu et au vu de l'expliaction qu'il avait fournie par lettre, a rendu un jugement qu'il convient de qualifier de contracdictoire alors surtout que l'appelant, s'il était défendeur à l'action, était néanmoins demandeur à l'opposition, alors qu'il ne résultait ni du jugement ni du dossier de la procédure que le défendeur ait été avisé, lors du troisième renvoi, de la date de l'audience à laquelle l'affaire serait examinée.

Avant de faire appel, vous ferez opposition au jugement qui devra vous être notifié même s'il est non avenu.

C'est pour cela que la procédure pourra être reprise devant le Tribunal d'instance après réitération de la citation primitive.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2008. Procédure 2009, Commentaire 38, observation Perrot:

Lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2003, Bull. Civ. II, n° 245, pourvoi n° 99-15914:


L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du Code de Procédure Civile.

Seul le Juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une demande pour déclarer un jugement non avenu .

Donc avant de faire appel, je vous conseille de saisir le juge de l'exécution.


Arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 18 décembre 2003. Dalloz 2004 sommaires commentés page 1496, observation Taomina:

Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passée en force de chose jugée, ne peut être executé contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la notification du jugement pèse sur le créancier poursuivant.


Arrêt de la 27me Chambre Civile en date du 21 décembre 2006. Bull. Civ. II, n° 383:

Il appartient au créancier poursuivant d'établir la preuve de la notification préalable de la décision dont il se prévaut.


Le mail que vous avez reçu de l'avocat ne vaut pas notification. Celle-ci devra vous être faite par voie de huissier.

Par ailleurs, il serait préférable que vous saisissiez au plus tôt le juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, afin qu'il prononce le jugement non-avenu.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

miguel75, Paris, Posté le 27/07/2011 à 11:19
7 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,

Merci pour cette réponse précise et pertinente!

Donc si je comprend bien, tant que je n'ai pas reçu de signification rien à faire..;

Je pense que je vais prendre les devant pour recevoir la signification au plus vite et saisir le juge de l'execution...
Petite question sur ce point, le proces à eu lieu à Paris et je vis aujourd'hui en province; dois-je saisir le jex de paris ou de ma ville actuelle?

J'ai compris d'après votre texte que si je fais appel avant de saisir le JEX, je renonce de fait au bénefice de l'article 478... mais est-ce que dans l'autre sens, ça fonctionne??
A savoir, si le JEX ne prononce pas la caducité du jugement, puis-je toujours faire appel??

Merci encore pour votre aide dans ce dossier!
Bien cordialement

pat76, Paris, Posté le 27/07/2011 à 14:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le juge ne l'exécution ne pourra pas faire autrement que de prononcer le jugement non-avenu.

Vous pouvez saisir celui du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez puisque seul un huissier inscrit au tableau des huissiers de justice de la Cour d'appel ou du Tribunal d'instance ou de Grande instance dont vous dépendez pourra vous notifiez le jugement devenu non-avenu.

Si le JEX ne déclarait pas le jugement non-avenu, c'est qu'il n'aura pas lu l'article 478 du CPC.

Article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire:

Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives au titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de la saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fon du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparations fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcées ou des mesures conservatoires.

Il connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 juin 2009. Dalloz 2009 Chroniques Cour de Cassation 2009. Observation Sommer:

Le JEX doit vérifier le caractère exécutoire du titre qui lui est soumis, y compris en se pronoçant sur la qualification d'un jugement si celle-ci est contestée.

Vous pouvez le saisir avant qu'il ne vous soit notifié par voie d'huissier.

L'assignation primitive sera réitérée, mais je ne peux vous dire si le Tribunal d'instance de Paris sera de nouveau saisi ou si celui dont vous dépendez le sera.

Ce qui importe pour vous dans l'immédiat, c'est de prendre contact avec le JEX et de lui soummetre l'affaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

miguel75, Paris, Posté le 27/07/2011 à 16:01
7 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bon, grâce à vous, tout me semble clair à présent!

Je vais donc faire le nécessaire.

Un grand merci pour votre aide!


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