Demande d info cloture de terrain

Sujet vu 997 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/10 à 04:13
> Droit administratif > Démarche administrative


GASGY, Guadeloupe, Posté le 13/11/2010 à 04:13
1 message(s), Inscription le 13/11/2010
Bonjour,

Nous avons une maison sur un terrain familial. Depuis toujours, il existe un chemin plus une servitude pour accéder à notre maison, mais ce chemin ne paraît pas sur les plans cadastraux.

Maintenant, un héritier du terrain voisin a décidé de clôturer cette servitude, laquelle a plus de 45 ans. En a-t-il le droit car, dans ce cas, nous n'aurons plus cet accès à notre maison. Il refuse de laisser une distance de 1.50 m et veut clôturer à la limite de sa propriété.

Merci de m'aiguiller.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]