Demande d'extention d'agrément pour garder 1 enfant suplémentair

Sujet vu 748 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/08 à 17:01
> Droit administratif > Démarche administrative


pir, Posté le 05/01/2008 à 17:01
1 message(s), Inscription le 05/01/2008
Bonjour. J'ai formuler un courrier le 18/12/2007 de demande d'éxtention d'agrément pour garder trois enfants au lieu de deux actuellement. Aujourd'hui , par retour du courrier, je reçois une lettre disant que ma demande fera l'objet d'une évaluation par la puéricultrice. mais fait surtout valloir l'article 21 de la loi 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Et que labsence de reponse dans un délai de 2 mois vaut pour refus à ma demande. Hors mon nouvel employeur potentiel voudrait me confier son enfant dès la mi-janvier.
Est-ce que l'article 22 de cette même loi peut être un recours à mon problème ou quel recours puis-je avoir?
je vous remecie d'avance d'apporter un peu d'eau à mon moulin et bonne et heureuse année.

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