Demande si j'ai le droit a la nationalité francaise

Sujet vu 830 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 16:15
> Droit administratif > Démarche administrative


karim, Rhône, Posté le 05/08/2011 à 16:15
1 message(s), Inscription le 05/08/2011
Bonjour, je suis né en algerie en juin 1961 et je voudrais savoir si j'ai le droit a la nationalité francaise puisque l'algerie été considérer comme departement francais , que doit je faire alors . merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2011 à 16:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, vous êtes né Français de statut civil de droit local. Au 1er janvier 1963 vous avez suivi la nationalité de votre père. Donc si votre père a perdu la nationalité française en étant réputé ne jamais l'avoir eue, vous avez perdu la nationalité française en étant réputé ne jamais l'avoir eue.

amatjuris, Posté le 05/08/2011 à 19:45
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

vous trouverez ci-dessous la réponse à votre question trouvée sur un autre site, rédigée (sous sa responsabilité) par un avocat algérien:

" L’ordonnance du 21 juillet 1962 et la distinction entre deux catégories
Les algérien(ne)s né(e)s avant l'indépendance ont-ils/elles droit à la nationalité française?!
A cette question qui est fréquemment posée au Cabinet nous apportons quelques éclaircissements citées ci-dessous.
Cependant, nous vous rappelons que ce message tend à l’information générale et non à donner des conseils personnalisés lesquels exigent l’analyse préalable du cas à la lumière des documents présentés.

Pour revenir au coeur de la question, il y'a lieu d'indiquer qu'il existait deux catégories de français :

A) Les français de droit commun qui jouissaient des droits politiques et des droits civiles.

B) Les français de droit local lesquelles pour accéder à la citoyenneté française devaient le faire par voie de décret ou de jugement.

Après l’indépendance, l’ordonnance du 21 juillet 1962 a précisé les conditions de conservation de la nationalité française en différenciant entre les deux catégories précitées. Dès lors :

- Les français de droit commun ont conservé la nationalité française de pleins droit, on peut les classifier comme étant les personnes :
- D’ascendance métropolitaine;
- Européens ayant acquis la nationalité française en Algérie;
- Nées de parents dont l’un d’eux relevait du statut civil de droit commun.

2 - Les français de droit local : Pour conserver la nationalité française, ces dernièrs devaient souscrire avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.

REMARQUE IMPORTANTE :
Certains documents n’ont pas été considérées comme des preuves d’appartenir au français de droit commun le fait d’avoir :
- Servi dans l’armée française,
- Joui des droits politiques après 1944,
- Être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
- Une carte d’identité française délivrée avant 1963.

Toutefois, la présentation de certains documents peuvent constituer une présomption d’appartenance au statut de droit commun, c’est ce qu’on appelle la possession d’état de français.
Cette possession devra alors être établie par des documents délivrés après le 1er janvier 1963, exemple carte nationale d’identité française, un passeport, documents justifiants l’appartenance à la fonction publique, carte d’électeur, convocation comme membre d’un jury de Tribunal…etc).

Pour plus de détails, vous pouvez vous rendre sur le site du Cabinet http://dhost.info/maitrehadjsalah/index.html
Rubrique : Parole d'avocat

Cordialement.
Me HADJ-SALAH Mehdi
__________________________
Me Mehdi HADJ-SALAH
Avocat à la Cour / Barreau d'Oran
____________________________________________
Cabinet HADJ-SALAH
Site web: http://dhost.info/maitrehadjsalah/ "

cdt


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