Demande cmu complementaire bloquée

Sujet vu 988 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 17:37
> Droit administratif > Démarche administrative


Luis Picazo, Rhône, Posté le 26/03/2012 à 17:37
1 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,

Récemment j'ai déposé une demande de CMU Complémentaire. Dans la section "Votre Situation Familiale" on doit choisir parmi les options suivantes: Célibataire, Marié(e), Vie Marital, Pacsé(e) Séparé(e), Divorcé(e), Veuf ou Veuve. Étant célibataire malgré une vie commune avec mon amie, j'ai choisi l’option CELIBATAIRE. Par ailleurs, selon le règlement de la CMU il est nécessaire de déclarer les ressources du couple, bien qu’aucun état civil de droit nous lie. En m'abritant de l'article 515-8 du Code Civil ("Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple") et par conséquent en considérant que le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait qui fait que les concubins ne bénéficient pas de droits ni d'obligations particuliers définis par la loi, je n'ai pas déclaré les ressources de mon couple, car à niveau économique ma situation familial est la même que celle d'un célibataire en colocation qui contribue au 50% aux frais de foyer. Tout cela a été expliqué dans un commentaire annexe à ma demande. Néanmoins, la CMU me demande dans sa réponse adressée par courrier, de joindre les ressources de mon couple afin que ma demande soit traitée, sans aucun commentaire à mon explication.

Je voudrais savoir si la réglementation de la CMU à ce sujet est conforme au droit ou contrairement s’ ils sont dans l'obligation de traiter ma demande et, dans le cas échéant, quelle est la démarche à faire pour que celle-ci ne soit pas bloqué sans autre explication.

Merci par avance pour votre réponse

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