Demande d'un certificat de nationalité

Sujet vu 452 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/11 à 00:24
> Droit administratif > Démarche administrative


kosa, Paris, Posté le 02/07/2011 à 00:24
5 message(s), Inscription le 02/07/2011
Bonjour,

Apres un verdict favorable d'un recours en contentieux pour un certificat de nationalité, je viens de recevoir le certificat de non appel. Je voudrais savoir si je suis obligé de reconstituer un dossier pour demander le CNF ou si je presente seulement le certificat de non appel au greffe ?

Merci.

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