Demande de certificat d'immatriculation:déclaration valant saisie

Sujet vu 3108 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/11 à 18:32
> Droit administratif > Démarche administrative


Gilles, Haute-Garonne, Posté le 23/01/2011 à 18:32
1 message(s), Inscription le 23/01/2011
Bonjour,
j'ai acheté un véhicule à une connaissance sans demander de certificat de non gage. En retour de ma demande d'immatriculation, la préfecture me demande de compléter le dossier en y joignant les documents indiqués au numéro 16d :"déclaration valant saisie : prendre contact avec l'huissier pour régulariser". Ils joignent un Certificat de situation administrative détaillé révélant une date de déclaration avant saisie du 08/06/2009 mais sans aucune indication quant au Nom de l'autorité à l'origine de la déclaration !!!
Je suis donc dans l'impossibilité de "prendre contact avec l'huissier".
Puis-je contraindre l'administration (Préfecture) à me communiquer les coordonnées de l'autorité à l'origine de l'inscription sachant, qu'en vertu du décret 92-755 du 31 juillet 1992, "La déclaration valant saisie prévue à l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 contient, à peine de nullité :1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social..."
Si oui, quelle forme pourrait revêtir ma saisie de la Préfecture ?
Si non, je pense être contraint d'attendre la limite de validité de la déclaration avant saisie soit le 08/06/2011 pour réitérer ma demande d'immatriculation ?
Merci pour votre aide.

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