Demande aide juridique totale

Sujet vu 617 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 09:37
> Droit administratif > Démarche administrative


GIRAUD Daniel, Gard, Posté le 26/05/2011 à 09:37
1 message(s), Inscription le 26/05/2011
Maître,

Excusez-moi de vous déranger, je voudrais savoir comment m'y prendre pour demander l'Aide Juridique Partielle ou Totale, sur une affaire en cours ?
Une juridiction de demande d'annulation auprès du T.G.I. pour arnaque au mariage blanc et au titre de séjour a été déclanchée, à ma demande, il y a 6 semaines auprès d'un avocat choisi.

Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 13:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous demandez un dossier à l'aide juridictionnelle (pages jaunes, section justice/administration) et vous le remplissez. Le taux dépendra de vos revenus

amatjuris, Posté le 26/05/2011 à 16:19
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le mariage est "blanc" (et non "gris") il ne peut pas y avoir d'arnaque puisque dans le mariage blanc les époux sont complices de la fraude (à la différence du mariage gris ou le consentement d'un époux a été obtenu de manière frauduleuse).
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]