Demande d'aide juridictionnelle

Sujet vu 620 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/11 à 00:04
> Droit administratif > Démarche administrative


Betsygirl, Rhône, Posté le 04/06/2011 à 00:04
1 message(s), Inscription le 03/06/2011
Bonjour,

est-il possible de faire une demande d'aide juridictionnelle en France pour être jugé à Tahiti ? (Polynésie Française).

Mon affaire concerne un changement d'état civil.

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/06/2011 à 08:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mon affaire concerne un changement d'état civil.
changement de nom ?

Tisuisse, Posté le 04/06/2011 à 10:01
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Betsygirl,

L'aide juridictionnelle ne prendra pas en charge les suppléments d'honoraires dûs à la distance. De plus, la Polynésie bénéficie d'un statut particulier et il vaudrait mieux vous adresser directement au greffe du tribunal qui sera appelé à étudier votre affaire. Donc, ne demandez pas d'aide juridictionnelle en Métropole pour une affaire qui sera jugée en Territoire d'Outre Mer, à 15.000 ou 20.000 km de Paris.


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