Demande d'aide juridictionnelle

Sujet vu 1011 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 12:22
> Droit administratif > Démarche administrative


montiel, Haute-Garonne, Posté le 13/11/2008 à 12:22
1 message(s), Inscription le 13/11/2008
Bonjour
Je suis sans revenus fixes actuellement. Je demande l'aide juridictionnelle. Dois-je déclarer mon PEA (plan d'épargne action) de moins de 5 ans?
Merci pour votre réponse.

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avocat, Paris, Posté le 13/11/2008 à 14:02
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
vous devez déclarer tous vos revenus, donc si votre PEA ne génère pas de revenus vous n'avez pas à l'indiquer sur votre demande d'aide juridictionnelle.


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